Avant de vendre ou de louer un bien immobilier, le propriétaire doit fait établir de nombreux diagnostics immobiliers par un professionnel agrée. La liste peut cependant varier selon le zonage, l’ancienneté du bâtiment et des installations. Qu’est-ce que l’ERP ou état des risques et pollutions ?
État des Risques et Pollutions : De quoi s’agit-il ?
L’état des Risques et Pollutions plus connu sous le sigle erp vient remplacer l’ERNMT. Il s’agit d’un diagnostic obligatoire dont le propriétaire est tenu de réaliser avant de mettre en vente ou en location un bien immobilier (location nue ou meublée), plus précisément une maison individuelle, un studio, un appartement ou même un local à usage professionnel.
L’objectif du gouvernement est de mettre au courant les locataires et acheteurs potentiels des risques du terrain et de prendre des décisions en toute connaissance de cause : risques naturels, miniers et technologiques. Il peut s’agir par exemple de sinistre pouvant survenir à cause d’un radon, d’une inondation, etc.
Selon la loi, le rapport renfermant les résultats du diagnostic ERP doit être annexé au contrat de bail et au contrat de vente. Cependant, l’ERP n’est pas obligatoire pour tous les biens immobiliers en France. Il faut en effet prendre en considération la localisation géographique, car seules les zones soumises à un risque de sismicité, d’inondation, de pollutions ou de mouvements de terrain sont concernées. Pour plus d’informations, rendez-vous sur france-erp.com.
Quels sont les enjeux actuels ?
La réalisation d’un diagnostic erp état des risques et pollutions est une démarche indispensable si la localisation d’un bien se trouve dans une zone à risque. Les enjeux pour les futurs acquéreurs et locataires sont d’ailleurs importants. De plus, la liste des risques ne cesse d’évoluer en permanence selon la commune. Pourtant, vivre dans un endroit à risque n’est pas du tout sécurisant.
Dans la plupart du temps, les propriétaires proposent des tarifs très alléchants pour séduire le public. Néanmoins, il ne faut pas se laisser impressionner par ces offres très attractives sans mener sa propre enquête et sans lire minutieusement le résultat des différents diagnostics immobiliers obligatoires.
Grâce à ce rapport, les clients potentiels auront connaissance de tous les risques qu’ils encourent s’ils achètent ou louent le bien. Voilà pourquoi il faut exiger au vendeur ou au bailleur la présentation du diagnostic ERP avant la signature de l’acte authentique.
Que renferme le diagnostic ERP ?
Le document mentionne la date de réalisation du diagnostic, l’adresse du bien immobilier (il faut préciser la commune), la section cadastrale et même les coordonnées GPS. L’objectif est de réduire au maximum les risques de se tromper sur le type de bien. On y trouve aussi le nom du propriétaire.
Le diagnostic ERP prend en compte les différents risques évoqués par le préfet de la région. On peut les classer en trois catégories. Le PRN ou plan de prévention des risques naturels vise à prévoir les éventuels accidents d’origine naturelle comme l’incendie naturel, l’inondation, les ras de marrés ou les tempêtes.
Le PPRT ou plan de prévention des risques technologiques met en avant les risques pouvant survenir suite à la présence d’une activité nucléaire se trouvant à proximité du bien immobilier ou d’un établissement SEVESO. Enfin, le PPRM ou Plan de Prévention des Risques Miniers informe sur la présence de cavités souterraines artificielles pouvant causer des effondrements, des affaissements progressifs, des émanations de gaz ou des fissures plus tard. Le diagnostic ERP peut aussi mentionner d’autres risques comme la pollution des sols
ERP absent ou non à jour : quelles sont les sanctions ?
Le diagnostic état des risques et pollutions a une durée de validité de 6 mois à partir de la date de réalisation. Il faut donc le mettre à jour une fois le délai dépassé. Si l’acheteur n’est pas informé des risques, il peut demander une annulation de la vente auprès du juge d’instance ou une diminution du prix de vente. Il a même le droit d’engager des procédures à l’encontre du propriétaire pour vices cachés.
Dans le cadre d’une location, l’absence de l’ERP peut également conduire à la nullité du contrat de bail ainsi qu’à un paiement de dommages et intérêts. Si le locataire accepte de garder le logement, il peut demander une réduction du loyer. Ainsi, afin d’éviter les déconvenues, il est préférable de réaliser ce type de diagnostic immobilier avant la signature de l’acte de vente.
Pour cela, il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié et agréé exerçant son métier depuis des années. En général, il se déplace pour faire un état des lieux et effectuer des tests d’analyse. À la fin de la prestation, il établit un rapport qui sera remis au propriétaire et à l’acheteur ou au locataire.