Le propriétaire d’un
bien en location sur Paris 17 et ses alentours est imposé d’annexer un dossier de diagnostic technique (DDT) au bail de location. En effet, il s’agit ici d’un dossier constituant les rapports de
diagnostic immobilier obligatoire pour la validation du bail. C’est seulement le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui doit être fourni dès la mise en location de la maison ou de l’appartement.
Les diagnostics obligatoires des biens en location sur Paris 17 et ses alentours
Dès lors qu’il s’agit d’une location d’habitation (meublée ou nue), nombreux sont les diagnostics obligatoires à la charge du propriétaire. L’objectif de ces diagnostics est en effet de renseigner le locataire tout en éclairant ainsi son consentement. Si vous avez décidé de louer une maison ou appartement sur Paris 17 et ses alentours, un DDT pour une location doit contenir :
Le diagnostic de performance énergétique DPE sur tout type de bien, neuf ou ancien Le diagnostic surface véritable des parties privatives ou la loi Carrez sur tout type de bien, neuf ou ancien Le constat des risques d’exposition au plomb ou CREP qui concerne surtout les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 L’état des risques et pollutions ou ERP (ex ERSIS, ex ERNMT) qui concerne tout type de bien, neuf ou ancien Le diagnostic amiante des parties privatives ou DAPP destiné aux logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Veuillez à tout prix vous assurer que tous les diagnostics réalisés soient corrects. Car le cas échéant, vous avez le droit de vous désengager du bail si vous ne voulez pas renégocier le montant du loyer. Pour plus de détails, vous pouvez visiter directement l’
agence laforêt.
Les diagnostics complémentaires des biens à louer sur Paris 17 et ses alentours
Si le bien à louer se trouve dans une commune régie par un arrêté préfectoral termites, vous avez le droit d’exiger au propriétaire du bien un diagnostic termites ou diagnostic état parasitaire. Ensuite, le propriétaire est aussi dans l’obligation de préciser dans le DDT les rapports de diagnostic gaz ou électricité si l’installation de ces derniers a plus de 15 ans.
Qui sera chargé de payer les diagnostics dans le cadre d’une location ?
Comme pour la
vente immobilière, les frais de ces diagnostics, obligatoires ou complémentaires, sont à la charge du propriétaire. Donc, le propriétaire du bien à louer sur Paris 17 et ses alentours n’a pas le droit de vous demander de payer une certaine somme pour leur réalisation. Si jamais c’est le cas, vous pouvez bien sûr vous désengager du bail et de chercher d’autres bien à louer.