Diagnostics immobiliers
Obligations pour la mise en vente d’un bien
Les diagnostics régis par la date du permis de construire & ancienneté d’installations
Le diagnostic immobilier est une marche obligatoire en cas de location ou de vente d’un bien immobilier. Cette étape s’effectue par un diagnostiqueur professionnel qui évalue le bien suivant des critères bien précis. Que ce soit dans le cadre d’une location ou d’une vente, il est toujours préconisé de faire appel à des professionnels comme une agence immobilière pour prendre en main les diagnostics obligatoires de votre bien immobilier.
Concerne les biens dont le permis de construction date d’avant le 1er juillet 1997.
Ce diagnostic concerne l’habitation et 10 m de périmètre autour.
Ce diagnostic n’est pas obligatoire mais fortement souhaité dans certaines régions.
Ce diagnostic concerne les habitations construit avant le 1er janvier 1949.
C’est un diagnostic de sécurité qui concerne les installations intérieures de gaz.
Ce diagnostic concerne les biens dont l’installation électrique date plus de 15 ans.
Diagnostics immobiliers selon les textes législatifs
Les diagnostics de calcul de la surface
Selon la Loi Boutin (2009) chaque habitation destinée à la location doit être soumise à des diagnostics de calcul de la surface. Ces diagnostics ont pour but de protéger les locataires et de lutter contre les exclusions. Il est à noter que ces diagnostics ne concernent pas les locations saisonnières et meublées.
Le certificat de surface dit « Loi Carrez »
Le mesurage de la surface privative selon la Loi Carrez, concerne ceux qui veulent vendre leur logement en copropriété.
L’attestation de surface habitable
Le mesurage de la surface habitable est réalisé lorsque le propriétaire ne connaît pas la surface de son logement qui va être mis en location.
Le DPE & Le ERP
La DPE permet d’affecter une classe d’énergie à un logement allant de A à G. Quant à la ERP, il s’agit d’un document qui présente les risques que présente un terrain bâti ou non bâti.
Aides & Conseils
La certification des diagnostiqueurs
Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostiqueur immobilier doit être un diagnostiquer certifié par le Comité français d’accréditation (COFRAC) selon la norme ISO 17024. Cette certification est indispensable pour qu’un diagnostiqueur puisse exercer son activité.
Préparer sa vente & sa location
La durée de validité des diagnostics Vente – Location
Les diagnostics immobiliers permettent d’évaluer l’état d’un bien, notamment en matière de sécurité, de performance énergétique, et de présence de matériaux dangereux tels que l’amiante ou le plomb. Pour être conformes, ces diagnostics doivent respecter leur date de validité, afin d’assurer une évaluation fiable et récente du bien. Ils sont généralement exigés lors d’une vente ou d’une location immobilière.
Dans le cas d’une location, l’assurance locative peut être un élément important à prendre en compte. En effet, elle permet de protéger le propriétaire et le locataire en cas de dommages causés au bien loué ou aux tiers, tels que les voisins.
DPE-10 ans ; Électricité & Gaz-3 ans ; ERP-6 mois ; Termites-6 mois, loi Carrez-illimité.
Affichage DPE au niveau des annonces immobilière ; Conseils et informations ; Recourir aux Professionnels certifiés ; Respect de l’obligation d’impartialité des diagnostiqueurs.
Surface habitable-illimité ; DAPP-illimité ; ERP-6 mois ; Electricité & Gaz- 6 ans.