Diagnostics immobiliers

Obligations pour la mise en vente d’un bien

Les diagnostics régis par la date du permis de construire & ancienneté d’installations

Le diagnostic immobilier est une marche obligatoire en cas de location ou de vente d’un bien immobilier. Cette étape s’effectue par un diagnostiqueur professionnel qui évalue le bien suivant des critères bien précis. Que ce soit dans le cadre d’une location ou d’une vente, il est toujours préconisé de faire appel à des professionnels comme l’agence immobilière Laforêt pour prendre en main les diagnostics obligatoires de votre bien immobilier.

Diagnostic Amiante

Concerne les biens dont le permis de construction date d'avant le 1er juillet 1997.

Diagnostic Termites

Ce diagnostic concerne l’habitation et 10 m de périmètre autour.

Diagnostic État parasitaire

Ce diagnostic n’est pas obligatoire mais fortement souhaité dans certaines régions.

Diagnostic plomb (CREP)

Ce diagnostic concerne les habitations construit avant le 1er janvier 1949.

Diagnostic gaz

C’est un diagnostic de sécurité qui concerne les installations intérieures de gaz.

Diagnostic électricité

Ce diagnostic concerne les biens dont l’installation électrique date plus de 15 ans.

Diagnostics immobiliers selon les textes législatifs

Les diagnostics de calcul de la surface

Selon la Loi Boutin (2009) chaque habitation destinée à la location doit être soumise à des diagnostics de calcul de la surface. Ces diagnostics ont pour but de protéger les locataires et de lutter contre les exclusions. Il est à noter que ces diagnostics ne concernent pas les locations saisonnières et meublées.

Le certificat de surface dit "Loi Carrez"

Le mesurage de la surface privative selon la Loi Carrez, concerne ceux qui veulent vendre leur logement en copropriété.

L'attestation de surface habitable

Le mesurage de la surface habitable est réalisé lorsque le propriétaire ne connaît pas la surface de son logement qui va être mis en location.

Le DPE & Le ERP

La DPE permet d’affecter une classe d’énergie à un logement allant de A à G. Quant à la ERP, il s’agit d’un document qui présente les risques que présente un terrain bâti ou non bâti.

Aides & Conseils

La certification des diagnostiqueurs

Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostiqueurs immobiliers doivent être certifiés par le Comité français d’accréditation (COFRAC) selon la norme ISO 17024. Cette certification est indispensable pour qu’un diagnostiqueur puisse exercer son activité.

Préparer sa vente & sa location

La durée de validité des diagnostics
Vente - Location

Les diagnostics immobiliers permettent d’évaluer l’état d’un bien. Pour être conformes, ces diagnostics doivent respecter leur date de validité. Si cette validité n’est pas respectée le contrat de vente ou de location peut être annulé. La durée de validité dépend de la transaction, elle peut varier être 6 mois, 1 an, 3 ans, 10 ans ou illimitée.

Cas de la vente

DPE-10 ans ; Électricité & Gaz-3 ans ; ERP-6 mois ; Termites-6 mois, loi Carrez-illimité.

Agences immobilières et diagnostics

Affichage DPE au niveau des annonces immobilière ; Conseils et informations ; Recourir aux Professionnels certifiés ; Respect de l’obligation d’impartialité des diagnostiqueurs.

Cas de la location

Surface habitable-illimité ; DAPP-illimité ; ERP-6 mois ; Electricité & Gaz- 6 ans.