Dédié à l’investissement locatif, le dispositif Pinel permet aux investisseurs immobiliers de profiter d’une souplesse fiscale. En effet, une réduction d’impôt est accordée et peut atteindre 21 % du montant total de l’investissement. Toutefois avant de profiter de la loi pinel 2015, des conditions doivent être absolument remplies parmi lesquelles un engagement locatif. Et c’est à partir de la durée de cet engagement, qui n’est pas fixe, que la réduction d’impôt est octroyée.
Durée de l’engagement locatif
Concernant l’investissement pinel, l’intéressé est tenu d’acquérir un bien neuf et le mettre en location sur une durée déterminée. C’est en fonction de cette durée qu’est accordée la réduction d’impôt. Si l’engagement locatif est de 6 ans, l’avantage fiscal sera alors de 12 %. S’il est question d’un engagement locatif de 9 ans, l’investisseur profitera dans ce cas d’une souplesse fiscale de 18 %. Enfin si la durée de la location est de 12 ans, la réduction d’impôt sera alors de 21 %. Il est bon de savoir que l’option choisie pour le logement est irrévocable.
Engagement locatif pour un logement appartenant à une SCPI
Dans la loi pinel, le logement peut être la propriété d’une société qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, comme c’est le cas avec une SCPI. En pareille situation, l’engagement de location doit être pris par la société en question pour une durée minimale de 9 ans. Aussi l’associé qui souhaite profiter de l’avantage fiscal doit prendre l’engagement de conserver l’ensemble de ses titres jusqu’à ce qu’expire l’engagement de location souscrit par la SCPI.
Prorogation de l’engagement locatif
À l’issue d’un engagement locatif de 6 ou 9 ans dans le cadre du dispositif Pinel, on peut faire une prorogation de cet engagement afin de toujours profiter de la réduction d’impôt. Toutefois, cet engagement ne peut aller au-delà de 3 ans renouvelables une fois quand il s’agit d’un engagement initial de 6 ans, et non renouvelable lorsque l’engagement initial est de 9 ans.
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